Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'application mobile et le site web Portail Démarches est la société éditrice du service, joignable à l'adresse : [email protected].

2. Données collectées

Dans le cadre de nos services de démarches d'immatriculation, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale.
• Données du véhicule : immatriculation, marque, modèle, puissance fiscale, type d'énergie, date de première immatriculation.
• Documents numérisés : carte grise, pièce d'identité, justificatifs de domicile (scannés via la caméra du téléphone ou importés depuis la galerie).
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données techniques : identifiant de l'appareil, système d'exploitation, version de l'application.

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Constitution et traitement de votre dossier de démarche d'immatriculation (changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata, déclaration de cession).
• Extraction automatique des informations de vos documents par reconnaissance optique de caractères (OCR) et NFC.
• Calcul des taxes et frais liés à votre démarche.
• Communication relative à l'avancement de votre dossier.
• Amélioration du service et support technique.

4. Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution d'un contrat (prestation de service de démarches administratives) et, le cas échéant, sur votre consentement pour l'accès aux fonctionnalités de l'appareil (caméra, galerie photos, NFC, Face ID).

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à :

• Nos partenaires techniques pour le traitement des dossiers.
• Les services de l'État compétents (ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés).
• Nos sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails) dans le strict cadre nécessaire à la prestation.

Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

6. Durée de conservation

Les données liées à un dossier sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la démarche, puis archivées pendant une durée maximale de 3 ans conformément aux obligations légales. Les documents numérisés sont supprimés automatiquement après le traitement du dossier.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données : chiffrement des communications (TLS/HTTPS), stockage sécurisé des documents, contrôle d'accès strict aux données, et journalisation des accès.

8. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : [email protected].

9. Cookies

L'application mobile n'utilise pas de cookies. Le site web peut utiliser des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences de thème). Aucun cookie de pistage publicitaire n'est utilisé.

10. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à : [email protected].

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.